La Commission européenne, l’État du Grand-duché de Luxembourg et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL), ont signé le 19 novembre 2024 une lettre d’entente pour simplifier l’accès aux prestations de soins hospitaliers des agents et leurs membres de famille, qui sont affiliés au régime commun d’assurance maladie (RCAM), le système de sécurité sociale du personnel de l’UE et de leurs familles.
Cette lettre d’entente témoigne une fois de plus de l’excellente coopération entre le Luxembourg et la Commission européenne visant à améliorer l’attractivité du Luxembourg en tant que siège de l’UE.
Cet accord vise à mettre en place une simplification de l’accès au système de soins de santé hospitalier pour le personnel de l’UE travaillant au Luxembourg et affilié au RCAM.
Contrairement aux personnes affiliées au système national luxembourgeois ou d’autres Etats membres, le personnel de l’UE doit payer les frais de traitement avant d’être remboursé par la suite, sauf à formuler une demande préalable de prise en charge.
En outre, le système actuel de détermination des coûts hospitaliers ne permet pas, jusqu’à présent, d’établir une répartition des coûts suffisamment fine pour les différents types de traitements. Ceci peut résulter en pratique dans des coûts à payer qui peuvent être plus élevés pour des interventions de moindre envergure.
Ces facteurs peuvent avoir une incidence sur l’attractivité du Luxembourg en tant que lieu de travail pour le personnel de l’UE.
Les engagements repris dans la présente lettre d’entente se traduiront par un système de détermination plus fine des coûts par type de passage pour les prestations hospitalières réalisées par les établissements hospitaliers, notamment au niveau des services de la policlinique et de l’imagerie médicale.
Dès lors, la tarification des actes réalisés dans ces services sera davantage alignée par rapport à la complexité de l’intervention réalisée.
En outre, un système de facturation directe automatique sera mis en place, supprimant la charge et les formalités administratives lourdes pesant sur les patients.
Les dispositions administratives et techniques nécessaires à la mise en oeuvre du système de facturation directe devraient être finalisées d’ici juillet 2025. Le nouveau système de détermination des coûts par type de passage dans les services hospitaliers « policlinique » et « imagerie médicale » notamment, devrait prendre effet le 1er janvier 2026.
Johannes Hahn, Commissaire en charge du budget et de l’administration, a déclaré : « Je suis ravi de franchir cette étape importante aujourd’hui, en accord avec nos engagements réciproques dans le cadre de l’initiative interinstitutionnelle de haut niveau visant à trouver des solutions concrètes pour accroître l’attractivité des emplois de l’UE au Luxembourg. La Commission européenne se réjouit des développements à venir, et reste attachée à cet objectif. Parmi les autres sujets abordés aujourd'hui, nous avons discuté de l’optimisation des opportunités immobilières conformément aux besoins de la Commission pour répondre aux préoccupations du personnel de l’UE en matière de logement. »
Le Vice-Premier ministre, Xavier Bettel, a souligné que : « C’est avec grand plaisir que je note les progrès substantiels accomplis. Les résultats obtenus auront une incidence concrète sur la vie du personnel de l’UE vivant et travaillant au Luxembourg et, en fin de compte, accroîtront l’attrait du Luxembourg en tant qu’hôte d’institutions de l’UE. »
Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a déclaré : « Je me réjouis que toutes les parties prenantes aient pu trouver un accord dans l’intérêt des personnes concernées et que l’État luxembourgeois y ait pu contribuer. Une fois mis en oeuvre, cet accord apportera une vraie plus-value aux assurés du RCAM en simplifiant l’accès aux soins hospitaliers, notamment par une prise en charge directe des coûts et une simplification administrative. »
Dr Philippe Turk, Président de la FHL, a déclaré : « Par la signature de cette lettre d’entente, les partenaires marquent leur engagement pour améliorer et fluidifier les interactions entre les assurés RCAM et les hôpitaux luxembourgeois. »
Le secrétaire général de la FHL, Sylvain Vitali, a ajouté : « Les établissements hospitaliers ont été intégrés dès le départ dans les travaux dans l’objectif d’une amélioration des prestations hospitalières pour les assurés du RCAM. »
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