Communiqué de presse
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18 avril 2024 - Journée européenne des droits des patients
« Les droits et obligations du patient au cœur de la réflexion commune des acteurs du système de santé ! »
La connaissance des droits et obligations mutuelles est essentielle pour tous !
La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
Le 18 avril, est la journée européenne des droits du patient. C’est tout d’abord l’occasion de rappeler que tout patient dispose d’un certain nombre de droits au Luxembourg énoncés, au sein de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Cette loi fêtera, en 2024, son dixième anniversaire.
Ensemble avec les principes de solidarité et d’accès équitable aux soins, les droits et obligations du patient sont au cœur de notre système de santé. Les principaux droits du patient sont:
- l’égal accès à des soins de santé de qualité ;
- le libre choix du prestataire ;
- le droit d’être assisté par un accompagnateur ;
- le droit à l’information sur l’état de santé ;
- le droit d’accepter, de refuser et de décider avec le prestataire sa prise en charge ;
- le droit à un dossier patient et d’y accéder ;
- le droit à la confidentialité et au respect du secret professionnel ;
- le droit de désigner une personne de confiance ;
- le droit de s’exprimer à l’avance sur ses soins de santé dans une directive anticipée ou une disposition de fin de vie ;
- le droit de plainte et celui de s’adresser au service du Médiateur de la Santé.
A ces droits s’ajoutent des obligations du patient, en particulier celle de participer à la prestation des soins de santé au travers une collaboration transparente et une information loyale du prestataire, ainsi que l’obligation générale de respecter les droits des prestataires et ceux des autres patients. Plus d’informations sont notamment disponibles sur le site du médiateur de la santé: www.mediateursante.lu
Des droits et obligations généralement connus
Le premier des droits est, tant pour le patient et que pour le professionnel de santé, celui de connaître ses droits. Dix ans après le vote de la loi relative aux droits et obligations du patient, l’on peut se réjouir que, d’après une enquête récente réalisée au sein des établissements hospitaliers, les droits et obligations sont généralement connus. Plus de détails sur cette enquête réalisée en 2023 par la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) et ses membres sont consultables ici : www.droitsdupatient.lu. En 2024, grâce à l’engagement de la Fédération COPAS et de ses membres, cette enquête sera complétée dans le secteur d’aides et de soins à domicile, des structures d’hébergement pour personnes âgées et les structures et services pour personnes en situation de handicap.
Si les résultats de l’enquête FHL sont encourageants, le thème des droits et obligations du patient restera au programme de l’année 2024 et au-delà.
Un programme riche pendant toute l’année 2024 !
Save the date: 11 & 12 décembre 2024, European Convention Center Luxembourg.
11 Décembre 2024 : Célébration du Dixième Anniversaire de la Loi relative aux Droits et Obligations du patient
Le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, le Cercle des Associations de Patients (CAPAT), la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), la Fédération COPAS et le service du Médiateur de la Santé se réjouissent que le dixième anniversaire de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient sera fêté en après-midi du 11 décembre 2024, en amont de la Journée Nationale du Patient Partenaire. Dans le cadre d’une conférence-débat ayant lieu au European Convention Center, un état des lieux et les perspectives seront discutés.
12 Décembre 2024 : 3e Edition de la Journée National Du Patient Partenaire
La discussion entre acteurs du système de santé sera continuée le lendemain, 12 décembre. Sous le patronage du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, la FHL et le CAPAT invitent à la 3e édition de la Journée nationale du patient partenaire (JNPP). La JNPP est une journée de réflexion et de co-construction du partenariat entre patients et prestataires, qui est au cœur de la loi relative aux droits et obligations du patient.
La conférence-débat sur les droits et obligations du patient du 11 décembre et la journée nationale du patient partenaire du 12 décembre s’adressent tant aux patients et citoyens, qu’aux professionnels du secteur de la santé et des soins. Au-delà de ces évènements phares, plusieurs évènements sont organisés en 2024 par les différents acteurs, de façon à informer sur les droits et obligations du patient et échanger sur ce sujet aux multiples facettes. www.droitsdupatient.lu
Evaluation de la loi relative aux droits et obligations du patient
Le dixième anniversaire de la loi de 2014 est un moment propice pour faire un état des points forts et points d’amélioration de notre loi. Le Service du Médiateur de la Santé lancera ainsi avec le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale en 2024 une large consultation (patients, prestataires et experts) de façon à recueillir l’avis des uns et des autres sur notre cadre juridique au regard de sa pratique et de l’évolution de notre société. Ces réflexions seront approfondies au courant de l’année 2025, de façon à permettre par la suite d’envisager au besoin une adaptation et modernisation de notre cadre législatif.
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Communiqué par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, le Cercle des Associations de Patients (CAPAT), la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), la Fédération COPAS et le service du Médiateur de la Santé.
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A propos du CAPAT
Animés par une motivation commune, neuf organismes luxembourgeois ont fondé le CAPAT, Cercle des Associations de Patients. Leur objectif est de fédérer et défendre les intérêts communs des a.s.b.l. et fondations œuvrant dans l’intérêt des personnes atteintes de pathologies spécifiques et de leurs proches. L’a.s.b.l. a pour but de soutenir ses membres : dans leurs missions de défense des intérêts et des droits des patients ainsi que des proches de patients dans le cadre des politiques de santé et de sécurité sociale ; dans la promotion du développement des connaissances en matière de santé et de sécurité sociale des patients et des proches de patients tout au long de leur parcours ; dans le cadre d’un accès efficient à l’information des patients et des proches de patients sur leurs droits et obligations relatifs à la santé et à la sécurité sociale ; et à coordonner leurs activités dans l’intérêt de leur coopération efficace aux fins d’une réalisation optimale des objectifs qui précèdent. L’association observe une stricte neutralité politique, idéologique et religieuse.
À propos de la Fédération COPAS
Constituée en 1972, la COPAS compte aujourd’hui 58 membres, représentant plus de 130 structures qui gèrent au Grand-Duché de Luxembourg la quasi-totalité des structures du domicile et de long séjour pour personnes âgées et en situation de handicap.
Les membres de la COPAS emploient plus de 13.000 salariés dans des équipes professionnelles multidisciplinaires. La mission de la COPAS consiste essentiellement à soutenir ses membres dans une démarche de qualité des soins, impliquant l’observation des règles et principes éthiques définis dans une charte qui engage tous les prestataires.
À propos de la FHL
Constituée en 1948, puis formalisée sous la forme d’une association en 1965, la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL) regroupe l’ensemble des établissements hospitaliers du Luxembourg, soit un total de 9 000 salariés et plus de 1 000 médecins spécialistes. La FHL contribue à l’amélioration continue du système national de santé dans l’intérêt du patient. Elle facilite la collaboration et la complémentarité entre les établissements hospitaliers et les autres acteurs du secteur afin de proposer aux patients la prise en charge la mieux adaptée. Unité fédératrice, la FHL est ainsi en mesure de défendre les intérêts de ses membres et des professionnels de santé en général et de promouvoir les innovations et les progrès hospitaliers sous toutes leurs formes. Elle se donne également pour mission d’informer et de guider les décideurs politiques quant à la vision et aux développements stratégiques du secteur hospitalier luxembourgeois et du domaine de la santé dans son ensemble. En tant qu’a.s.b.l., la FHL agit en toute indépendance.
À propos du service du Médiateur de la Santé
Le service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé (Service du Médiateur de la Santé est un service étatique indépendant à disposition des professionnels de santé et des patients qui ont besoin d’informations sur leurs droits et obligations ou qui cherchent à trouver une solution à un différend les opposant au travers la médiation.
Depuis 2015, nous appuyons patients et professionnels de la santé dans la mise en œuvre des droits et obligations du patient et contribuons à un partenariat respectueux entre patients et prestataires de soins de santé.