La Commission d’Evaluation, organe paritaire entre la FHL et la CNS (Caisse Nationale de Santé), est établie sur base des articles 40 et 41 de la Convention Cadre FHL/CNS. Dans le domaine de la qualitém laFHL et la CNS retiennent le modèle EFQM (European Foundation for Quality Management) comme outil de management de la qualité. Une évaluation sur site est effectuée tous les trois ans par des experts indépendants avec scoring selon EFQM.
En vue d'augmenter la sécurité pour le patient, les établissements implémentent les programmes définis par la Commission d'évaluation visant:
- La prévention des erreurs médicamenteuses
- La prévention des erreurs d'identification du patient
- La prévention des infections nosocomiales
- La prévention des résistances antibiotiques
- L'assurance d'une continuité des soins
- La prévention des risques liés au patient sur base d'un enregistrement et d'analyse systématique des événements indésirables
L’efficience des établissements est mesurée par les rapports coûts/prestations. En attendant la mise en place d’une méthode de calcul des coûts par prestation, l’efficience est jugée par rapport au respect des contraintes budgétaires imposées aux établissements par l’intermédiaire d’indicateurs et par rapport aux efforts entrepris dans la mise en œuvre des règles de comptabilité analytique et de calcul des coûts.
Dans le but d’augmenter la transparence de l’activité hospitalière, la commission d’évaluation arrête pour chaque exercice un ensemble d’informations et d’indicateurs que les établissements devront fournir dans les délais fixés par la commission. La mise en place de systèmes de documentation et leur validation sont prises en compte pour la détermination de la prime.
Les contenus du programme de qualité, de sécurité patient, d’efficience et de transparence, ainsi que le modèle du rapport à fournir par l’hôpital sont arrêtés annuellement par la Commission d’Evaluation et communiqués aux établissements hospitaliers.
La CNS s'engage à verser une prime annuelle à chaque hôpital participant au programme Incitants Qualité, acceptant une évaluation et remplissant des critères arrêtés annuellement de commun accord par la Commission d’Evaluation.
La Commission d’Evaluation collabore de manière proactive avec le Comité National de Coordination de la Qualité des Prestations Hospitalières (CoNaQual-PH) mis en place par Règlement grand-ducal du 13 mars 2009 établissant le plan hospitalier national et déterminant les missions et la composition minimales des structures d'évaluation et d'assurance qualité des prestations hospitalières et les modalités de coordination nationale de ces structures (cf. chapitre 4). Les établissements hospitaliers, par le biais de représentants de leur cellule qualité respective, coopèrent, en amont et en aval, aux décisions de la Commission d’Evaluation.