La Commission des Normes, organe paritaire entre la FHL et la CNS (Caisse Nationale de Santé), est établie sur base de l’article 26 de la Convention Cadre FHL/CNS.
La commission établit la méthodologie uniforme relative aux normes de dotation en personnel et veille à l’actualité des normes. La commission pourra faire procéder à des enquêtes périodiques dans les hôpitaux afin de déterminer les temps requis et donné par traitement.
La commission établit des normes de dotation pour les acteurs soignants, administratifs et logistiques des établissements hospitaliers sur base de mesures de charge de travail ou en établissant des forfaits spécifiques liés à la prise en charge qualitative du patient respectivement aux prestations de services. La commission établit et publie le référentiel des normes de dotation utilisables par établissements hospitaliers dans le cadre des procédures d’élaboration et de négociation budgétaire.