La loi du 17 décembre 2012 portant réforme du système de soins de santé inscrit l’obligation de la tenue d’une comptabilité analytique dans le Code de la sécurité sociale :
Art 74 CSS, alinéa 9 : « Chaque hôpital doit tenir une comptabilité suivant un plan comptable uniforme complété par une partie analytique reflétant les coûts liés aux différents services hospitaliers et différenciant les charges et recettes liées aux activités opposables ou non-opposables à l’assurance maladie – maternité. Le plan comptable ainsi que les modalités et les règles de la comptabilité analytique sont fixés par la Caisse nationale de santé.
Depuis 1995, les hôpitaux luxembourgeois sont financés par des budgets individuels négociés entre la Caisse national de santé et l’hôpital concerné.
Les budgets des hôpitaux sont basés sur la comptabilité analytique hospitalière. Celle-ci est régie par la convention CNS-FHL de 1996 et par le plan comptable uniforme de la FHL.
La présentation des données financières par les hôpitaux fournit des coûts unitaires moyens par centre de frais. Il n’est par contre pas possible de déterminer avec précision le coût par patient individuel. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de prévoir :
- Une standardisation des règles comptables, notamment des règles concernant la comptabilité analytique
- La mise en place des moyens organisationnels en vue de mesurer les consommations importantes de ressources par patient individuel
- Le développement d’un schéma de calcul uniforme du coût par patient.