La Commission des Normes, organe paritaire entre la FHL et la CNS (Caisse Nationale de Sant\u00e9), est \u00e9tablie sur base de l\u2019article 26 de la Convention Cadre FHL\/CNS.<\/p>\n
La commission \u00e9tablit la m\u00e9thodologie uniforme relative aux normes de dotation en personnel et veille \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 des normes. La commission pourra faire proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates p\u00e9riodiques dans les h\u00f4pitaux afin de d\u00e9terminer les temps requis et donn\u00e9 par traitement.<\/p>\n
La commission \u00e9tablit des normes de dotation pour les acteurs soignants, administratifs et logistiques des \u00e9tablissements hospitaliers sur base\u00a0 de mesures de charge de travail ou en \u00e9tablissant des forfaits sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la prise en charge qualitative du patient respectivement aux prestations de services. La commission \u00e9tablit et publie\u00a0le r\u00e9f\u00e9rentiel des normes de dotation utilisables par \u00e9tablissements hospitaliers dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration et de n\u00e9gociation budg\u00e9taire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Commission des Normes, organe paritaire entre la FHL et la CNS (Caisse Nationale de Sant\u00e9), est \u00e9tablie sur base de l\u2019article 26 de la Convention Cadre FHL\/CNS. La commission \u00e9tablit la m\u00e9thodologie uniforme relative aux normes de dotation en … Continuer la lecture