Nouvelle loi sur le système des soins de santé

Le cadre législatif est en révision avec le vote le 14 décembre 2010 de la nouvelle loi sur le système des soins de santé. Cette loi est maintenant à décliner dans la pratique. Pour cela, un certain nombre de règlements grand-ducaux seront publiés courant 2011. Les établissements hospitaliers auront à cœur de concilier volonté de mutualiser et souci de  moderniser. Ils sont  et seront fortement sollicités pour bâtir avec les partenaires du secteur de la santé les outils et les mécanismes budgétaires qui permettront de mieux appréhender les futurs challenges, notamment en terme d’équilibre des comptes sociaux et d’efficience budgétaire.

  • Nouveau plan comptable pour le secteur hospitalier

    • Suite à l’introduction d’un nouveau plan comptable normalisé par le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant sa teneur et sa présentation, la commission finances a reçu la mission d’établir un nouveau plan comptable général pour le secteur hospitalier. Les règles de la comptabilité analytique seront également révisée à brève échéance et seront. d’application pour tout le secteur hospitalier. L’objectif est d’atteindre une meilleure comparabilité des frais des établissements hospitaliers, un des pré requis à réaliser avant l’introduction de tarifs forfaitaires,. Ce nouveau plan comptable sera d’application à partir du 1er janvier 2013.